La vente de terrain

Le contrat de procuration est un accord entre les parties la partie autorisée est tenue d'effectuer le travail au nom de la partie autorisée. Photo : Thành An

Les personnes autorisées à vendre des terres peuvent-elles les transférer à leur nom de leur propre initiative

|

Pour déterminer si la personne autorisée à vendre le terrain peut lui céder de sa propre initiative le terrain il faut se baser sur la portée de la procuration stipulée dans le contrat de procuration.