La terre n'a pas encore de titre foncier

Le transfert de terres agricoles sans titre foncier peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'a 10 millions de VND. Photo : B.Chung

Le niveau de sanction lors de la conversion des droits d'utilisation des terres agricoles sans titre foncier

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Les utilisateurs de terrain doivent avoir un titre foncier et remplir toutes les conditions pour pouvoir convertir transferer ou louer les droits d'utilisation des terres.