Décret 215/2026/ND-CP
Autorité compétente pour décider des fouilles de sécurité aérienne
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L'article 13 du décret n° 215/2026/ND-CP (en vigueur à partir du 1er juillet 2026) réglemente les contrôles de sécurité aérienne.
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L'article 13 du décret n° 215/2026/ND-CP (en vigueur à partir du 1er juillet 2026) réglemente les contrôles de sécurité aérienne.