Criminelle

L'evaluation des biens qui ne sont pas des marchandises interdites dans les affaires penales doit etre basee sur le prix des biens ayant des activites de transfert ou d'offre d'achat ou d'offre publique sur le marche. Photo : Hai Nguyen

La base de l'evaluation des biens n'est pas une marchandise interdite dans une affaire penale

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Le lecteur lenghiaxxx@gmail.com demande : Comment la valorisation des biens qui ne sont pas des marchandises interdites dans les affaires penales est-elle reglementee?