Copie
Rectifier la situation d'abus de la demande de soumission de copies certifiées conformes
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Hà Tĩnh - Le Département de la justice vient de proposer de rectifier la situation d'abus de l'exigence de soumettre des copies certifiées conformes ou de soumettre des copies du registre original lors de l'exécution des procédures administratives.
