Contrat de vente d'électricité

Proposition d'élargir le champ d'application du mécanisme d'achat et de vente directs d'électricité

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Le mécanisme d'achat et de vente d'électricité directe pose encore des problèmes concernant les contrats, les coûts de transmission et de paiement, ce qui rend difficile la mise en œuvre par les entreprises de projets d'électricité propre.