Concession des droits d'utilisation des terres
Concernant de nouvelles propositions sur la date limite de paiement supplementaire des droits d'utilisation des terres et des loyers fonciers
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Le ministere des Finances propose de modifier l'article 18 du decret n° 126/2020/ND-CP sur la date limite a laquelle les autorites fiscales annoncent et la date limite a laquelle les utilisateurs de terrain paient le montant supplementaire.
