Transfert de terres non agricoles
Transférer des terres de jardin en terres résidentielles, comment est déterminé le droit d'utilisation des terres
|
Les frais d'utilisation des terres lors du transfert de terres de jardin en terres résidentielles sont déterminés par l'administration fiscale conformément au bordereau de transfert d'informations, sur la base de la superficie dans la limite réglementaire.
