Certificat d'exercice du droit
Quelle est la sanction pour la falsification de documents demandant la délivrance d'un certificat d'exercice de la profession d'avocat?
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Le lecteur duongtrongxxx@gmail demande: Quelle est la sanction pour l'acte de falsification de documents d'organes et d'organisations dans le dossier de demande de certificat d'exercice de la profession d'avocat?