Ceremonie de changement de destination des terres agricoles

Les habitants ne transferent pas de leur propre initiative des terres agricoles s'ils ne connaissent pas clairement les dispositions de la loi fonciere en vigueur. Photo d'illustration : Cao Nguyen

Processus de transfert de terres agricoles strict et conforme a la loi

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La donation de terres agricoles n'est pas seulement la signature d'un contrat. Les citoyens doivent notarier les documents payer les impots et les redevances et s'enregistrer pour les fluctuations conformement a la reglementation.