Le gouvernement vient de publier le décret n° 283/2026/ND-CP réglementant les sanctions administratives dans les domaines du travail, de l'assurance sociale et des travailleurs vietnamiens partant travailler à l'étranger sous contrat. Le décret entre en vigueur le 10 septembre.
Selon le décret, les organisations et les individus qui commettent des actes de violation administrative dans les domaines susmentionnés sont passibles d'un avertissement ou d'une amende. Selon la nature et la gravité de la violation, les contrevenants peuvent également être soumis à des formes de sanctions supplémentaires telles que la confiscation des preuves matérielles, la révocation du droit d'utiliser le certificat d'exercice professionnel pour une durée déterminée, la suspension d'activité pour une durée déterminée ou l'expulsion des travailleurs étrangers travaillant au Vietnam.
En ce qui concerne les violations des réglementations sur le recrutement et la gestion de la main-d'œuvre, le décret prévoit une amende de 50 à 75 millions de dongs pour les organisations et les individus qui ont des actes d'incitation, de séduction, de promesse, de publicité mensongère ou qui utilisent d'autres stratagèmes pour tromper les travailleurs ou recruter des travailleurs dans le but d'exploiter, de forcer au travail mais qui n'atteignent pas le niveau de poursuites pénales.
L'employeur qui perçoit de l'argent auprès de l'employé lors du recrutement sera contraint de restituer la totalité de l'argent perçu.
Le décret prévoit également des amendes de 5 à 10 millions de dongs pour des actes tels que la discrimination au travail; l'utilisation de main-d'œuvre non formée ou n'ayant pas de certificat national de compétences professionnelles pour un emploi obligatoire; ne pas signaler les changements de main-d'œuvre conformément à la réglementation; ne pas établir ou établir un registre de gestion du travail en dehors des délais, ne pas garantir le contenu conformément à la réglementation.
