Le chef de la police communale est passible d'une amende d'une amende et d'une derogation au droit d'utiliser un permis ou un certificat de profession
PHƯƠNG LY |
Le chef de la police communale est passible d'une amende et d'une derogation au droit d'utiliser un permis ou un certificat de profession conformement au decret n° 189/2025/ND-CP du gouvernement.