Réquisition de terrains
En 2026, comment sont calculées les indemnités dues à la réquisition de terres?
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L'indemnisation des dommages causés par la réquisition de terres est clairement réglementée par la loi foncière de 2024.
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L'indemnisation des dommages causés par la réquisition de terres est clairement réglementée par la loi foncière de 2024.