Les procedures d'enregistrement des vehicules
Proposition d'ajouter des mesures de suspension temporaire de l'immatriculation des véhicules lors de l'exécution forcée des sanctions administratives
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Selon le nouveau projet relatif à l'exécution forcée des sanctions administratives, les autorités compétentes ajoutent une mesure de suspension temporaire de l'immatriculation des véhicules.
