Législature
D'autres projets de loi importants sont ajoutés au programme législatif de 2026
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Le Comité permanent de l'Assemblée nationale a décidé d'ajouter à l'ordre du jour législatif de 2026, de soumettre à l'Assemblée nationale pour avis et d'approuver lors de la deuxième session de nombreux projets de loi.