La loi sur la taxe sur la valeur ajoutee
Les conditions d'application du taux d'imposition sur la valeur ajoutee de 0 % sur les marchandises et services exportes a partir du 1er juillet
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A partir du 1er juillet 2025 les marchandises et services exportes souhaitant appliquer le taux de TVA de 0 % doivent remplir les conditions relatives aux contrats et documents de paiement conformement au decret 181/2025.
