Discipline des fonctionnaires

Les fonctionnaires qui utilisent de faux ou d'illégaux diplômes, certificats, attestations ou confirmations ne sont pas soumis au délai de prescription lors du traitement disciplinaire. Photo: Bao Han

Dans quels cas le délai de prescription n'est-il pas appliqué aux fonctionnaires sanctionnés disciplinairement?

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Le lecteur ledatxxx@gmail demande: Dans quels cas les fonctionnaires sont sanctionnés disciplinairement et le délai de prescription est-il appliqué conformément aux nouvelles réglementations?