Infractions penales
Le ministère de la Sécurité publique propose de supprimer la peine de mort pour 6 chefs d'accusation
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Le ministère de la Sécurité publique a proposé de ne maintenir la peine de mort que pour 4 crimes, dont la trahison de la patrie, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants.
