Contrat de construction
Le montant de l'avance sur contrat de construction ne doit pas dépasser 30% du prix du contrat à partir du 1er juillet
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Le décret n° 210/2026/ND-CP (en vigueur à partir du 1er juillet 2026) détaille et guide la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la construction concernant les contrats de construction.