Frais

Faciliter aux particuliers, aux agences et aux organisations la mise en œuvre des procédures administratives de délivrance de casiers judiciaires. Photo: Ministère de la Sécurité publique

Le niveau de perception habituel et les cas préférentiels dans la fourniture d'informations sur les antécédents judiciaires

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Le gouvernement réglemente le niveau de perception habituel des frais de fourniture d'informations sur les antécédents judiciaires et les cas d'incitation.