Enregistrement d'entreprise
Proposition d'exonération des premières amendes, d'exonération de nombreux types de frais pour les ménages commerciaux qui deviennent des entreprises
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Le ministère des Finances propose d'exonérer les sanctions de première infraction dans certains cas, tout en exonérant de nombreux types de frais pour les ménages commerciaux qui se transforment en entreprises.
