A partir de juillet 2026 les durees et les delais de sanction disciplinaire des fonctionnaires sont modifies

    NHÓM PV (T/H) |

    La loi sur les fonctionnaires 2025 (entree en vigueur le 7 janvier 2026) contient des dispositions detaillees sur la duree la duree et le delai de sanction disciplinaire des fonctionnaires.

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